la Cour de cassation ouvre la voie à la nullité de la décision d'exclusion d'un associé lorsque cette décision est prise abusivement.

La crise de la Covid-19 a suscité d’innombrables contentieux, et notamment des litiges en matière contractuelle

Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) formule de nouvelles propositions pour instaurer un véritable partage du pouvoir de représentation et de décision entre les sexes.

La violation de l'intérêt social n'est pas à elle seule constitutive d'une cause de nullité des décisions sociales

Le crowdfunding s’est imposé depuis quelques années dans la vie des entreprises, et en particulier des PME