5 bonnes raisons de recourir à la commission de conciliation des baux commerciaux

Commission conciliation baux commerciaux Commission conciliation baux commerciaux

Plaquette d'information avec les coordonnées des commissions départementales téléchargeable en bas de page


Révision triennale, renouvellement du bail, paiement des charges, travaux, paiement des loyers dans le cadre de la Covid-19... Pour éviter de recourir à des procédures lourdes et coûteuses en cas de litige, il existe une voie alternative à la résolution judiciaire des conflits entre bailleurs et locataires : la commission de conciliation. 

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Dans quels cas saisir la commission ?

  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • La révision du loyer en cours de bail
  • Les charges locatives
  • Les réparations et travaux
  • Les impacts de la crise sanitaire depuis juillet 2020
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Pour quels avantages ?

  1. Un collège d'experts composé à parité de représentants des bailleurs er des commerçants (CCI et CMA) et d'un président neutre
  2. La gratuité
  3. La garantie d'un traitement rapide (2 mois en moyenne)
  4. Un dialogue renforcé et apaisé à la recherche d'un accord
  5. La confidentialité des échanges
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Comment la saisir ?

  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission du département d’implantation du commerce
  • Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais conseillé.
  • Joindre les coordonnées du bailleur et du locataire et tous les documents relatifs à l’objet de la demande (contrat de location, relevé de charges, courriers, synthèse du litige et attente des parties...)

" Les professionnels et les bailleurs ont tout intérêt à la saisir dès lors qu’ils rencontrent des difficultés et ce avant d’aller devant le juge. Une fois le contrat de bail signé, les parties se rencontrent rarement et la commission départementale de conciliation aide à débloquer des litiges en favorisant le dialogue. Le recours à des experts permet, par exemple, d’avancer sur des solutions liées à la valeur locative. C’est un atout important dans une perspective de revitalisation du centre-ville et de lutte contre la vacance. Un point à souligner : le domaine d’intervention de ces commissions a été élargi en juillet 2020 pour faciliter le règlement des litiges nés du non-paiement des loyers en raison de l’état d’urgence sanitaire. "

Marcel Bénezet
marcel benezet
Élu de la CCI Paris Ile-de-France et membre de la Commission de conciliation des baux de Paris
" La commission départementale de conciliation aide à débloquer les litiges en favorisant le dialogue."

 

Ce document de la CCI Paris Ile-de-France synthétise les avantages et modalités de saisine de ces commissions. Elle apporte les témoignages de certains de leurs membres et fournit les listes des commissions départementales franciliennes.

Expertes : Céline DELACROIX, Françoise ARNAUD-FARAUT

 

Avril 2021 

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