L’autorisation d’ester en justice peut être délivrée au représentant de la masse par voie de consultation écrite

Par un arrêt publié rendu le 6 mai 2026, la chambre commerciale juge que l’autorisation d’agir en justice peut être accordée au représentant de la masse par la voie d’une consultation écrite des obligataires, si le contrat d’émission le prévoit. La solution suscite la discussion, puisque les textes laissent à penser qu’en la matière, compétence exclusive est accordée à l’assemblée générale des obligataires [Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493]