Bilan d'activité du CROCIS

Droit à l’erreur : il ne faut pas s’y tromper !

Dissolution d'une société pour justes motifs : encore et toujours l'exigence de la paralysie du fonctionnement !

Conventions réglementées, quelle définition pour l'intérêt indirect ?

Les administrateurs salariés aujourd'hui et demain en France et en Allemagne

Détermination de l’assiette du droit de partage en cas de liquidation d’une société : des précisions utiles sur la notion fiscale d’ « actif net partagé »

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître d'une action en responsabilité contre le liquidateur d'une société commerciale dès lors que les actes litigieux se rattachent à la gestion de la société.

Vers un renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

Liste des lettres du CREDA 2018

Couverture de la nullité d’une décision prise en assemblée générale : il n’est pas nécessaire de reprendre la procédure ab initio