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Droit
« Paris juridiction internationale » : enfin une chambre internationale à la cour d’appel de Paris
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24/03/2026
Droit
"L'entreprise, objet d'intérêt collectif"
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24/03/2026
Droit
De l’assemblée de SARL hors les murs (du siège social)
Conditions de validité du vote de deux décisions marquantes au cours de la vie d’une SARL : la révocation d’un gérant de SARL et l’octroi d’une prime de gérance
08/04/2026
Droit
Prérogatives politiques des minoritaires de SARL et de SA
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24/03/2026
Droit
EIRL : déposer une déclaration d’affectation vide est un manquement grave
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23/03/2026
Droit
La simplification du droit des sociétés : un pas de plus ?
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24/03/2026
Droit
Conséquences pour la caution omnibus d’une fusion opérée par le débiteur garanti
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24/03/2026
Droit
Contribution aux pertes sociales et liquidation judiciaire
Contribution aux pertes sociales et liquidation judiciaire
24/03/2026
Droit
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le registre des bénéficiaires effectifs
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24/03/2026
Droit
L’absence de nullité des "assemblées générales" tirée du défaut de convocation du commissaire aux comptes
Le défaut de convocation du commissaire aux comptes n'est pas une cause de nullité des assemblées générales
27/03/2026