Dans un avis rendu le 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé

Enjeux Ile-de-France n°231

Dans un avis rendu le 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé

Tableau de Bord économique de l'Ile-de-France - 3e trimestre 2021

Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Liste des lettres du CREDA publiées en 2022

Après un début de saison réussi et des fêtes de fin d’année satisfaisantes, les commerçants ont dû faire face aux conséquences de la reprise de l’épidémie

Les Chambres de commerce et d’industrie sont des acteurs de terrain, au plus près des commerçants et entrepreneurs.

La période des soldes d’hiver s’ouvre aujourd’hui pour les commerces, en boutiques et sur internet : pendant 4 semaines, jusqu’au 8 février, les commerçants vont pouvoir proposer des prix réduits afin d’écouler leurs stocks.

Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.