Liste des lettres du CREDA 2018

Couverture de la nullité d’une décision prise en assemblée générale : il n’est pas nécessaire de reprendre la procédure ab initio

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est recevable à agir seul en désignation d’un administrateur provisoire

Terme social : réduire n'est pas dissoudre

La fixation de la rémunération du gérant associé unique d'une EURL

Contrat de travail de l’associé unique d’EURL : la fin de la recherche d’un lien de subordination ?

Enjeux Ile-de-France n° 179 

La CCI Paris Ile-de-France (CCIR) a toujours plaidé en faveur d’une action publique adaptée aux réalités locales et répondant au plus près aux besoins et aux attentes des acteurs économiques.

Pour nantir un compte-titres, une déclaration de nantissement est suffisante

Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : point d’étape

La qualification de l’action de concert en droit français et droit allemand

La prescription quinquennale ne s’applique pas à la « clause réputée non écrite »

Précisions sur la durée du mandat d'un liquidateur de SCI sir l'action en responsabilité à son encontre

Liste des lettres du CREDA 2020

Les CCI proposent plusieurs amendements à la proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail ».

L’organisation de la logistique en Île-de-France n’est pas optimisée, alors que ce secteur est en plein essor.

Les entreprises industrielles sont une composante-clé de l’économie francilienne.

Les Zones d’Activités Economiques (ZAE) franciliennes sont en voie de fragilisation.

Avec la loi PACTE du 23 mai 2019, les sociétés peuvent se doter d'une raison d'être

La cogérance n'est pas l'action conjointe

Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, la loi ne limite pas la durée du mandat du liquidateur d'une société civile qui peut se prolonger au-delà de 3 ans.

Les sociétés à mission, inspirées des Bcorp américaines, font leur entrée dans la législation française.

Le dirigeant social, titulaire d'un pouvoir légal de représentation, n'est pas un mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil

5 bonnes raisons de recourir à la commission de conciliation des baux commerciaux

Liste des lettres du CREDA publiées en 2021