Les lettres du CREDA publiées en 2017

Les lettres d'information creda-sociétés présentent sous forme synthétique un élément d'actualité de droit des sociétés – législative, jurisprudentielle, doctrinale, économique – ou mettent en évidence une difficulté à laquelle la pratique des affaires est confrontée.

Elles offrent un espace d'échanges et de propositions visant à perfectionner le système juridique auquel sont soumises les entreprises françaises.

• Le reporting pays par pays retoqué par le Conseil constitutionnel : quelles limites à la transparence fiscale et financière ? 3 janvier 2017
• La rupture unilatérale d’un contrat commercial en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties 18 janvier 2017
• Le caractère déterminale du prix dans une demande d'agrément de cessions d'actions 1er février 2017
• L'organisation de la direction d'une SAS : statuts et pactes extrastatutaires 15 février 2017
• La réforme de la prescription en matière pénale 8 mars 2017
• La parution du décret Say on Pay 10 avril 2017
• Preuve du manquement d’initié : la méthode du faisceau d’indices à nouveau appliquée par la Commission des sanctions de l’AMF 26 avril 2017
• Imputabilité à la société mère des infractions commises par une filiale :
  quand la notion « d’entreprise » en droit européen de la concurrence permet de tordre le principe de la personnalité des peines 10 mai 2017
• La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués
  jugée contraire à la directive mère-fille par la CJUE 24 mai 2017
• Devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre : un exemple à suivre ? 14 juin 2017
• Légalité et proportionnalité des peines prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF 28 juin 2017
• Transposition de la directive RSE : vers une simplification du dispositif ? 20 septembre 2017
• Non bis in idem : la chambre criminelle persiste et signe ! 4 octobre 2017
• Les investissements étrangers en France : moins déclarés mais mieux contrôlés ? 18 octobre 2017
• Procédure collective et sort des intérêts d’un compte courant d’associé 25 octobre 2017
• L'application de la réforme du droit des contrats aux contrats en cours 15 novembre 2017
• La baisse des commandes inhérente à un marché en crise n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies 29 novembre 2017
• La nullité du cautionnement accordé par une SCI en garantie de la dette de l’un de ses associés est une nullité absolue 6 décembre 2017
• Vers une réécriture de l'article 1833 du code civil ? 20 décembre 2017