Les lettres du CREDA publiées en 2018

Les lettres d'information creda-sociétés présentent sous forme synthétique un élément d'actualité de droit des sociétés – législative, jurisprudentielle, doctrinale, économique – ou mettent en évidence une difficulté à laquelle la pratique des affaires est confrontée.

Elles offrent un espace d'échanges et de propositions visant à perfectionner le système juridique auquel sont soumises les entreprises françaises.

• Vers un renforcement du contrôle des investissements étrangers en France 21 décembre 2018
• Compétence des tribunaux de commerce : suivez le lien... 12 décembre 2018
• Détermination de l’assiette du droit de partage en cas de liquidation d’une société : des précisions utiles sur la notion fiscale d’ « actif net partagé » 21 novembre 2018
• Les administrateurs salariés aujourd'hui et demain en France et en Allemagne 7 novembre 2018
• Conventions réglementées, quelle définitition pour l'intérêt indirect ?  17 octobre 2018
• Dissolution d'une société pour justes motifs = encore et toujours l'exigence de la paralysie du fonctionnement 3 octobre 2018
• Droit à l'erreur : il ne faut pas s'y tromper 26 septembre 2018
• Les petites entreprises commerciales désormais dispensées d'établir un rapport de gestion 11 septembre 2018
• Une réforme des actions de préférence dans le projet de loi PACTE ? 11 juillet 2018
• Anticipant l'adoption de la future loi "Pacte", l'AFEP et le MEDEF révisent leur code de gouvernement d'entreprise 4 juillet 2018
• Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : le registre des bénéficiaires effectifs 20 juin 2018
• Contribution aux pertes sociales et liquidation judiciaire 6 juin 2018
• Conséquences pour la caution omnibus d'une fusion opérée par le débiteur garanti  30 mai 2018
• La simplification du droit des sociétés : un pas de plus ? 16 mai 2018
• EIRL : déposer une déclaration d'affectation vide est un manquement grave  18 avril 2018
• Prérogatives politiques des minoritaires de SARL et de SA 11 avril 2018
• "L'entreprise, objet d'intérêt collectif" 21 mars 2018
• "Paris, juridiction internationale" : enfin une chambre internationale à la Cour d'appel de Paris 21 février 2018
• Expertise de gestion : une opération de gestion peut-elle émaner d'associés ? 7 février 2018
• L'abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante 24 janvier 2018