Les lettres du CREDA publiées en 2023
Les lettres d'information creda-sociétés présentent sous forme synthétique un élément d'actualité du droit des sociétés – législative, jurisprudentielle, doctrinale, économique – ou mettent en évidence une difficulté à laquelle la pratique des affaires est confrontée.
Elles offrent un espace d'échanges et de propositions visant à perfectionner le système juridique auquel sont soumises les entreprises françaises.
- A quelles conditions le représentant légal engage la personne morale ? 20 décembre 2023
- Pas d'abus de majorité en présence d'une décision adoptée à l'unanimité des associés, 13 décembre 2023
- Quand un faux dirigeant peut engager la société, 29 novembre 2023
- Facilitation de la prorogation d'une société après survenue de son terme, 18 octobre 2023
- Le domaine étendu de la solidarité présumée en matière commerciale, 4 octobre 2023
- Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social : réforme du dispositif légal, 6 septembre 2023
- Imprévision et instruments financiers : conformité à la Constitution de l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier, 21 juin 2023
- L'associé et l'abus de biens sociaux, 7 juin 2023
- Imprévision : transmission d'une QPC au sujet de l'exemption bénéficiant aux cessions de titres financiers, 24 mai 2023
- Clause d’agrément dans une société anonyme : de la nécessité de mettre à jour les statuts..., 10 mai 2023
- La violation des statuts de SAS peut entraîner la nullité de la décision, 5 avril 2023
- Une société civile n'est pas engagée par le prêt de nature à compromettre son existence, 29 mars 2023
- Un pacte conclu pour la durée de vie d'une société est licite, 15 mars 2023
- Redressement judiciaire : l'associé menacé de dilution peut former tierce opposition, 1er mars 2023
- Pluralité de gérants dans une SARL : à faute individualisée, action propre !, 8 février 2023
- Coup d’accordéon : la réduction du capital à zéro indissociable de son augmentation, 25 janvier 2023
- L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé : conséquence fiscale…, 11 janvier 2023