Les lettres du CREDA publiées en 2023

Les lettres d'information creda-sociétés présentent sous forme synthétique un élément d'actualité du droit des sociétés – législative, jurisprudentielle, doctrinale, économique – ou mettent en évidence une difficulté à laquelle la pratique des affaires est confrontée.

Elles offrent un espace d'échanges et de propositions visant à perfectionner le système juridique auquel sont soumises les entreprises françaises.

• Un pacte conclu pour la durée de vie d'une société est licite, 15 mars 2023
• Redressement judiciaire : l'associé menacé de dilution peut former tierce opposition, 1er mars 2023
• Pluralité de gérants dans une SARL : à faute individualisée, action propre !, 8 février 2023
• Coup d’accordéon : la réduction du capital à zéro indissociable de son augmentation, 25 janvier 2023
• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé : conséquence fiscale…, 11 janvier 2023