Les lettres du CREDA publiées en 2023

Les lettres d'information creda-sociétés présentent sous forme synthétique un élément d'actualité du droit des sociétés – législative, jurisprudentielle, doctrinale, économique – ou mettent en évidence une difficulté à laquelle la pratique des affaires est confrontée.

Elles offrent un espace d'échanges et de propositions visant à perfectionner le système juridique auquel sont soumises les entreprises françaises.

• Le domaine étendu de la solidarité présumée en matière commerciale, 4 octobre 2023
• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social : réforme du dispositif légal, 6 septembre 2023
• Imprévision et instruments financiers : conformité à la Constitution de l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier, 21 juin 2023
• L'associé et l'abus de biens sociaux, 7 juin 2023
• Imprévision : transmission d'une QPC au sujet de l'exemption bénéficiant aux cessions de titres financiers, 24 mai 2023
• Clause d’agrément dans une société anonyme : de la nécessité de mettre à jour les statuts..., 10 mai 2023
• La violation des statuts de SAS peut entraîner la nullité de la décision, 5 avril 2023
• Une société civile n'est pas engagée par le prêt de nature à compromettre son existence, 29 mars 2023
• Un pacte conclu pour la durée de vie d'une société est licite, 15 mars 2023
• Redressement judiciaire : l'associé menacé de dilution peut former tierce opposition, 1er mars 2023
• Pluralité de gérants dans une SARL : à faute individualisée, action propre !, 8 février 2023
• Coup d’accordéon : la réduction du capital à zéro indissociable de son augmentation, 25 janvier 2023
• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé : conséquence fiscale…, 11 janvier 2023