Les lettres du CREDA publiées en 2022
Les lettres d'information creda-sociétés présentent sous forme synthétique un élément d'actualité du droit des sociétés – législative, jurisprudentielle, doctrinale, économique – ou mettent en évidence une difficulté à laquelle la pratique des affaires est confrontée.
Elles offrent un espace d'échanges et de propositions visant à perfectionner le système juridique auquel sont soumises les entreprises françaises.
- Le coemploi n'est pas mort !, 7 décembre 2022
- Action intentée à l’encontre d’une société absorbée : la fermeté est (toujours) de mise, 30 novembre 2022
- L’exclusion d’un associé de SAS pourrait-elle être anticonstitutionnelle ?, 16 novembre 2022
- Administrateur réputé démissionnaire d'office et vote utile ? 2 novembre 2022
- Distinguer les conditions de nomination du mandataire ad hoc de celles de l’administrateur provisoire, 19 octobre 2022
- La revendication (intrusive) du conjoint de la qualité d’associé, 5 octobre 2022
- Retour sur le préjudice du cessionnaire de droits sociaux victime d’une dissimulation d’information, 21 septembre 2022
- Retour sur le dirigeant de fait, 7 septembre 2022
- Dissolution-confusion, droit d’opposition du créancier et fraude à la loi, 28 juillet 2022
- Reporting extra-financier : la directive CSRD en vue ! 4 juillet 2022
- L’apport du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel 29 juin 2022
- Expertise de l'article 1843-4 du code civil : deux arrêts importants 15 juin 2022
- Mandat apparent : oblige qui ne peut pas 25 mai 2022
- Révocation du dirigeant de sociétés : l’obligation de loyauté confirmée 11 mai 2022
- L'intervention de la société au pacte d'actionnaires : la signature ne fait pas la partie à l'acte ! 21 avril 2022
- L’ordre public dans les SAS : les décisions ne se prennent pas à la minorité et le directeur général est, en l’absence de précisions, révocable sans justes motifs, 6 avril 2022
- Aperçu rapide de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, 16 mars 2022
- L'usufruitier et qualité d'associé : fin des débats ? 28 février 2022
- L’essentiel en matière d’unanimité, c’est de tous participer ! 9 février 2022