Les lettres du CREDA publiées en 2026

Les lettres d'information creda-sociétés présentent sous forme synthétique un élément d'actualité du droit des sociétés – législative, jurisprudentielle, doctrinale, économique – ou mettent en évidence une difficulté à laquelle la pratique des affaires est confrontée.

Elles offrent un espace d'échanges et de propositions visant à perfectionner le système juridique auquel sont soumises les entreprises françaises.

• Annulation de délibérations de SAS : suite et fin ?, 11 mars 2026
• Le détenteur d'American Depositary Receipts ayant pour sous-jacents des titres français n'est pas un actionnaire, 25 février 2026
• Qu’est-ce qu’un acte de gestion ?, 11 février 2026
• La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet à la date de l’assignation, 28 janvier 2026
• Cautionnement donné par une SA : ratifier n’est toujours pas approuver, 14 janvier 2026