La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet à la date de l’assignation

La chambre commerciale décide que le cédant d’actions est rétabli dans ses droits à la date de l’assignation en justice, nonobstant l’absence de « réinscription » en compte. La décision, qui fait prévaloir les principes du code civil régissant les effets d’une résolution judiciaire, relance le débat sur la valeur juridique de l’inscription en compte des titres financiers [Com., 7 déc. 2025, n° 24-12.019, publié].