Les bulletins de santé des entreprises en France et en Île-de-France - 2023 (OCED)

Bulletin de santé
au 31 décembre 2023

Une bonne anticipation des chefs d’entreprises avec une nette augmentation du nombre de procédures amiables (+ 22 %), en particulier de conciliation (+28 %).

I - Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures progresse tant au plan national (+ 37 %, en glissement annuel au 1^er janvier 2024) qu’en Île-de-France (+ 31 % en glissement annuel au 1^er janvier 2024).

Suivant la tendance à la hausse constatée depuis début 2022, le nombre de procédures continue d’augmenter depuis septembre 2022. Au 1^er janvier 2024, le niveau est, en Île-de-France, 5,3 % supérieur à celui de fin 2019.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à près de 11 % en dessous de leurs niveaux les plus hauts de 1993 et de 2009.
En Île-de-France, ces ouvertures s’établissent à près de 31 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles restent également inférieures au palier atteint en 2009 (de 6 %).

Evolution des ouvertures de procédures collectives en France
et en Île-de-France depuis janvier 1998

II - Les ouvertures de procédures en Ile-de-France au 1^er janvier 2024

Sur un an, en glissement annuel au 1er janvier 2024 :

Le nombre d’alertes du président du tribunal de commerce augmente très légèrement (+ 2 %).
Le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) continue d’augmenter (+ 22 %), plus particulièrement du fait de la hausse des conciliations (+ 28 %).
Le nombre de procédures de sauvegarde (+ 100 %) et de redressements judiciaires (+ 8 %) continue de progresser.
Les liquidations judiciaires sont également plus nombreuses (+ 35 %).

D’un point de vue général, on constate en Île-de-France un rebond du nombre de procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés.

Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de de faible croissance, d’incertitudes géopolitiques, mais aussi de l’arrêt des mesures de soutien aux entreprises liées au Covid 19 et de la reprise des procédures d’assignation de l’URSSAF.

Facteurs défavorables : taux d’intérêt élevé ; nouvelle hausse des matières premières ; déficit du commerce extérieur encore très élevé malgré un fort recul au 4ème trimestre ; augmentation du coût du travail ; dégradation légère du climat des affaires ; forte hausse des demandes d’intervention de l’AGS en lien avec la hausse du nombre de défaillances entraînant une augmentation du taux de cotisation au 1^er janvier 2024.

Mais, quelques éléments positifs : PIB stable au 4^ème trimestre 2023 ; reflux de l’inflation bien que son niveau soit encore élevé ; légère progression du pouvoir d’achat des ménages ; augmentation légère de la consommation des ménages en biens ; confiance des ménages en légère amélioration ; stabilité de l’emploi salarié et du taux de chômage ; stabilisation des difficultés d’approvisionnement ; repli des prix des matières premières ; baisse des prix sur le marché du gaz et de l’électricité ; nette hausse des créations d’entreprise au 4^ème trimestre.

Evolution des procédures de liquidations judiciaires et des procédures ouvrant une période d'observation (sauvegarde et redressement judiciaire) en Ile-de-France depuis janvier 2011 (sur 12 mois glissants)

Focus sur l’impact social : de plus en plus d’emplois menacés dans toutes les procédures

Les salariés ayant perdu immédiatement leur emploi du fait de la liquidation judiciaire de l’entreprise sont un peu plus de 8 000 sur les 12 derniers mois, pour les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris, Nanterre et Créteil ; ces trois Tribunaux représentant sur la période 40 % des liquidations en Île-de-France. Ce nombre est en hausse depuis avril 2022 en lien avec l’augmentation du nombre de procédures (+ 76 %, en glissement annuel au 1^er janvier 2024). Il est 1,6 fois supérieur au niveau de fin 2019.
De même, les effectifs salariés susceptibles d’être impactés dans les entreprises en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire augmentent (+ 594 % en glissement annuel au 1^er janvier 2024), soit près de 61 000 salariés pour les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris, Nanterre et Créteil ; ces trois Tribunaux représentant sur la période 30 % des ouvertures de procédures en Île-de-France. Ce chiffre ne s’explique pas seulement par la hausse du nombre de ces procédures mais également par la taille importante des entreprises concernées par ces procédures sur la période. Ils sont 7 fois plus nombreux que fin 2008.
Pour les entreprises en procédure amiable (mandat ad hoc et conciliation), le nombre des emplois concernés progresse également (+ 107 %, en glissement annuel au 1^er janvier 2024). Cela correspond à environ 190 300 salariés dans les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris et Nanterre. En lien avec la progression des ouvertures de procédures, ce nombre est 6,5 fois supérieur à celui enregistré fin 2008. Malgré son ampleur, c’est un signal particulièrement positif car c’est dans le cadre de ces procédures que les emplois ont le plus de chances d’être pérennisés.