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Droit
Qualification juridique des faits
La Commission peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit (alinéa 1er du II de l’article L 59 A du LPF).
18/03/2024
Le cadre d'intervention de la commission
La compétence de la commission est limitée par les textes légaux et la jurisprudence.
18/03/2024
Réflexions de Jean Biron, représentant des contribuables siégeant dans une commission départementale des impôts
Réflexions présentées au colloque « Prévenir et régler à l’amiable les litiges fiscaux » du 9 mars 2000
18/03/2024
Réflexions de Patrick Nizery, représentant des contribuables siégeant dans une commission départementale des impôts
Réflexions de Patrick Nizery, représentant des contribuables siégeant dans une commission départementale des impôts.
18/03/2024
Droit
Réflexions de Jean-Paul Héritier, représentant des contribuables siégeant dans une commission des impôts
Réflexions de Jean-Paul Héritier, représentant des contribuables siégeant dans une commission départementale des impôts
18/03/2024
Droit
Exemples de questions de droit pour lesquelles la commission n'est pas compétente
La commission n'est en principe pas compétente pour les questions de droit dont voici quelques exemples...
18/03/2024
CCI Paris Ile-de-France
Archives des Bulletins officiels des impôts
Les bulletins officiels des impôts relatifs aux commissions fiscales de conciliation et qui sont aujourd'hui repris sur le site du BOFiP-Impôts.
08/03/2024
Droit
Compétences entreprises nouvelles
la Commission peut désormais intervenir lorsque le désaccord porte sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles...
18/03/2024
Droit
Conditions nécessaires à l'intervention de la commission
Pour que la commission puisse intervenir, les conditions suivantes doivent être remplies...
18/03/2024