Composition de la commission

Domaines d'intervention

Rep. de l’admin.

Représentants
des
contribuables

Mbre
suppl.

Nombre

Nombre

Désignation

Bénéfices professionnels et chiffre d'affaires
CGI
art.1651 A I

BIC

2

3
dont 1 expert- comptable

(dont 1 facultatif)

Chambre de commerce et d'industrie ou chambre des métiers

Organisation ou organisme professionnel... désigné par le contribuable

BNC

2

3 dont
1 expert comptable

Organisation ou organisme professionnel intéressé

CGI
art.1651A II

Cas particulier
association et fondation

2

2
(dont 1 expert comptable facultatif)

(dont 1 facultatif)

1

Organisme représentatif des associations ou fondations

Organisation ou l’organisme professionnel... désigné par le contribuable

Chambre de commerce et d'industrie ou chambre des métiers

Rémunérations excessives
(CGI art. 1651 B)

2

2 dont 1 expert comptable

1 salarié

Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre de métiers

Le salarié est désigné par l'organisme le plus représentatif des ingénieurs et cadres supérieurs

Valeur vénale des biens soumis à la TVA immobilière
(CGI art. 1651 C)

3

3

Fédération des syndicats d'exploitants agricoles

Organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis

Chambre de commerce et d'industrie ou Chambre des métiers

1 notaire