Exemples de questions de droit pour lesquelles la commission n'est pas compétente
La commission n'est en principe pas compétente pour les questions de droit dont voici quelques exemples :
La question est de droit lorsque la solution du litige porte sur l'interprétation d'une règle fiscale comme :
- la détermination du lieu d'imposition,
- le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation,*
- la nature commerciale de commissions au regard de la TVA.
La question est de droit lorsque le désaccord porte sur la qualification d’opérations au regard de la loi fiscale comme :
- la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle doit être classée la partie excessive d’une rémunération,
- la nature civile ou commerciale d’une location d’immeuble,
- l'existence ou non d'une société de fait,
- la qualification des versements faits par une société à ses gérants,
- la régularité d'une procédure d'évaluation d'office.
La question est de droit lorsque le différend porte sur le champ d’application d’un texte fiscal :
- le champ d’application de l’impôt sur les sociétés,
- le champ d’application des textes se rapportant aux profits ou aux plus-values,
- le champ d’application d’une instruction administrative,
- le principe d’assujettissement d’un contribuable à la TVA.
Bien évidemment, la frontière entre la question de fait et la question de droit n'est pas toujours aisée à définir. L’administration peut considérer qu'une question est de droit alors que le juge de l’impôt retiendra une question de fait. Dans cette hypothèse, l’absence de saisine de la CDI par l’administration malgré la demande expresse du contribuable constitue une irrégularité. Cette dernière entraîne la décharge des impositions en cause.
* Depuis le 12 août 2018, la commission est compétente pour apprécier le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation.