Réflexions de Jean Biron

Réflexions présentées au colloque « Prévenir et régler à l’amiable les litiges fiscaux » du 9 mars 2000

J’apporterai l’éclairage de la pratique de cette commission dont je suis membre en Seine-Saint-Denis depuis plus de 20 ans. Sa composition tripartite – présidée par un juge au tribunal administratif, avec des représentants de l’administration fiscale et des représentants des contribuables – fait qu’il y a une mixité qui permet d’avoir un dialogue, des échanges pertinents sur les situations exposées par les contribuables et sur la position prise par l’administration fiscale.

Je constate l’amélioration du fonctionnement de ces commissions. A une certaine époque, les dossiers de l’administration n’étaient disponibles qu’au centre des impôts du département, et les commissaires devaient se déplacer pour aller les voir. Aujourd’hui, grâce à notre insistance, les dossiers sont envoyés à l’avance aux commissaires de façon à ce qu’ils puissent en prendre connaissance et, éventuellement, prendre contact avec le contribuable, lui demander des éclairages sur son dossier et avoir, non pas une opinion toute faite en arrivant devant la commission, mais une connaissance plus approfondie du dossier et surtout plus équilibrée : le mémoire de l’administration d’un côté, et les arguments de l’autre.

Deuxième constat : on a souvent l’impression que la commission va « botter en touche » parce qu’on va arriver sur un problème de droit qu’on ne va pas traiter. Cela est frustrant parce que même s’il y a un problème de droit, qu’il n’est ni de rôle ni de la compétence de la commission d’examiner, il y a quand même des choses à dire après avoir entendu le contribuable et les arguments du vérificateur, qui fait état de cause de donner un avis, avis accessoire, annexe, pour que le travail fourni par ses différents participants ne soit pas occulté parce qu’on ne peut en tenir compte de manière légale. Il est important que la commission donne toujours un avis. Tel est mon sentiment.

Il est essentiel également que la commission soit un lieu de dialogue pertinent. Il est vrai qu’elle humanise les rapports. La commission permet – je pense plus au contribuable – de dédramatiser le contrôle fiscal. Le contribuable se retrouve devant ses pairs, il sait qu’il a dans cette commission des amis objectifs qui sont là non pas pour prendre se défense mais pour donner sur le dossier l’éclairage technique, l’éclairage de l’expert.

Il est évident que la composition de la commission a une grande importance suivant les dossiers qui sont traités. En Seine-Saint-Denis, où on compte une trentaine de commissaires, le secrétariat de la commission veille toujours à ce que les commissaires évoqués à une séance soient, peu ou prou, des professionnels de l’activité du contribuable. Le contribuable peut également demander la présence d’un représentant de son organisation professionnelle. Par expérience, et pour avoir été président pendant longtemps d’un syndicat professionnel à Paris, c’est une option qu’il prend rarement et c’est dommage parce qu’il y aurait en amont une étude du dossier au sein de l’organisation professionnelle par des gens qui ont la compétence nécessaire et qui permettrait de donner aux commissaires des arguments pour examiner le dossier de ce contribuable.

Cela conduit au problème du bénévolat des commissaires. Un commerçant, un chef d’entreprise, un membre de la chambre de commerce consacre de son temps à siéger dans ces commissions, parce qu’il a une notion de service à rendre à ses collègues. Et lorsqu’on sacrifie de son temps, on sacrifie de son argent. Si on fait appel à des gens dont les compétences sont chères, les agendas très remplis, ne butera-t-on pas sur un problème de bénévolat pour la composition de la commission ? La question est posée.

Enfin, lorsque la séance prend fin, les commissaires ont émis un avis, le secrétaire a pris des notes. Et cela s’arrête là. En Seine-Saint-Denis, nous avons peut-être innové : l’avis de la commission est rédigé immédiatement, lu immédiatement à tous les commissaires qui l’approuvent. Tout le monde sait alors ce qu’il a décidé au cours de cette commission. Nous demandons au contribuable, à ses conseils et au vérificateur de revenir en séance et l’avis leur est lu. Le président de la commission indique au contribuable qu’il recevra l’avis de la commission dans le délai de trente jours.

La commission me semble une très bonne institution. Son fonctionnement s’est beaucoup amélioré. Des progrès sont à faire, mais nous sommes là aujourd’hui pour y contribuer.