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Les CCI proposent plusieurs amendements à la proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail ».

Afin de développer et sécuriser le travail indépendant face au risque de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, la CCI Paris Île-de-France propose de repenser notre système de protection sociale en le déconnectant du statut ju

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L’organisation de la direction d’une SAS : statuts et pactes extrastatutaires

La baisse des commandes inhérente à un marché en crise n'engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies

La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués jugée contraire à la directive mère-fille par la CJUE