Santé au travail : Protéger les salariés ET les indépendants

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La crise sanitaire nous rappelle que la protection de la santé des salariés et la prévention des risques professionnels sont au cœur des préoccupations des employeurs dans l’organisation du travail. Comment mieux protéger les salariés et les indépendants ? 

A l’instar des partenaires sociaux et du Parlement qui en débat actuellement, les CCI sont soucieuses de renforcer la prévention en santé au travail et, en ce sens, la collaboration des entreprises avec la médecine du travail. Néanmoins, les modalités retenues par le législateur ne doivent pas conduire à renforcer de manière disproportionnée les obligations des entreprises, notamment des TPE. Les CCI préconisent ainsi neuf amendements à la proposition de loi.

Le texte mérite par ailleurs d’être complété sur deux sujets : le traitement de l’inaptitude du salarié à son poste de travail et, surtout la prévention et le suivi de la santé des chefs d’entreprise.

L’inaptitude du salarié à son poste de travail est lourde de conséquences

Et cela aussi bien pour le salarié que pour l’employeur : recherche de reclassement, perte d’emploi, disparition des compétences dans l’entreprise… Le constat est sans appel : la réglementation relative à l’inaptitude est trop complexe et conduit trop souvent à une situation conflictuelle, pénalisante pour l’entreprise.

Deux adaptations du cadre réglementaire devraient permettre de remédier à ces difficultés:

  • la « déjudiciarisation » de la contestation par l’employeur de la décision d’inaptitude du médecin du travail. Celle-ci serait renvoyée, pour plus d’objectivité et de rapidité à une commission paritaire de branche, en lieu et place du conseil de prud’hommes
  • l’exonération de l’employeur du versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque la rupture du contrat de travail du salarié inapte est la conséquence de son refus d’un reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail et ne modifiant pas les éléments essentiels du contrat de travail, tels que le salaire ou le lieu de travail

Aujourd’hui, aucun dispositif de santé au travail n’existe pour accompagner le dirigeant quant à sa propre santé

Dernier point, peut-être le plus essentiel, celui de la prévention et du suivi de la santé au travail du chef d’entreprise. Si la proposition de loi prévoit que les travailleurs indépendants pourront être suivis par les services de santé au travail interentreprises de leur choix, ce premier pas ne saurait suffire, en raison de son caractère facultatif et de la propension des entrepreneurs à reléguer leur santé au second plan. Or la pérennité de l’activité et des emplois dépend directement de la bonne santé de son dirigeant.

Un suivi obligatoire et régulier du chef d’entreprise, sur le modèle applicable aujourd’hui au salarié, devrait donc être privilégié avec le souci de placer la prévention au cœur de l’action de la médecine du travail à l’égard de l’entrepreneur. Dans ce cadre, un suivi renforcé - accompagnement physique ou psychologique régulier - serait mis en place pour les travailleurs indépendants dont l’état de santé présente un risque au regard de son activité. Le recours à des mentors pourrait être proposé pour soutenir, voire "remplacer", le dirigeant qui le souhaite, par analogie avec le management de transition.

Un suivi obligatoire de la santé du chef d’entreprise

Les CCI défendent le fait que s’il était facultatif, il se heurterait à la propension des chefs d’entreprise à négliger leur santé. Or, l’incapacité de travail du chef d’entreprise met en danger l’entreprise et tous ses salariés.

 

corinne vieillemard
membre élue de la CCI Paris Ile-de-France
Dans la perception de tous, y compris la leur, les chefs d'entreprise n'ont pas le temps d'être malades, ni même le droit.

Pour aller plus loin :
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

 

Rapporteure : Corinne VIEILLEMARD
Experts : Marc CANAPLE, Aurélie MARSEILLE

Avril 2021

En partenariat avec 

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