Expertise de gestion : une opération de gestion peut-elle émaner d'associés ?

« Paris juridiction internationale » : enfin une chambre internationale à la cour d’appel de Paris

"L'entreprise, objet d'intérêt collectif"

Conditions de validité du vote de deux décisions marquantes au cours de la vie d’une SARL : la révocation d’un gérant de SARL et l’octroi d’une prime de gérance

Prérogatives politiques des minoritaires de SARL et de SA

EIRL : déposer une déclaration d’affectation vide est un manquement grave

La simplification du droit des sociétés : un pas de plus ?

Conséquences pour la caution omnibus d’une fusion opérée par le débiteur garanti

Contribution aux pertes sociales et liquidation judiciaire

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le registre des bénéficiaires effectifs

Le défaut de convocation du commissaire aux comptes n'est pas une cause de nullité des assemblées générales

Anticipant l’adoption de la future loi « Pacte », l’AFEP et le MEDEF révisent leur code de gouvernement d’entreprise

Une réforme des actions de préférence dans le projet de loi PACTE ?

L’activité des TPE-PME franciliennes toujours dans le rouge

Enjeux Ile-de-France n°225

Crise sanitaire

Les petites entreprises commerciales désormais dispensées d'établir un rapport de gestion

Bilan d'activité du CROCIS

Droit à l’erreur : il ne faut pas s’y tromper !

Dissolution d'une société pour justes motifs : encore et toujours l'exigence de la paralysie du fonctionnement !

Conventions réglementées, quelle définition pour l'intérêt indirect ?

Les administrateurs salariés aujourd'hui et demain en France et en Allemagne

Détermination de l’assiette du droit de partage en cas de liquidation d’une société : des précisions utiles sur la notion fiscale d’ « actif net partagé »

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître d'une action en responsabilité contre le liquidateur d'une société commerciale dès lors que les actes litigieux se rattachent à la gestion de la société.

Vers un renforcement du contrôle des investissements étrangers en France