Une société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la soc

Avis de la CCI Paris Ile-de-France sur les projets d’arrêtés communaux instaurant la deuxième étape de la Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) Métropolitaine

L’organisation de la direction d’une SAS : statuts et pactes extrastatutaires

Le caractère déterminable du prix dans une demande d’agrément de cession d’actions

La rupture unilatérale d’un contrat commercial en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties

Le reporting pays par pays retoqué par le Conseil constitutionnel : quelles limites à la transparence fiscale et financière ?

Liste des lettres du CREDA 2017

L’abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante

Expertise de gestion : une opération de gestion peut-elle émaner d'associés ?

« Paris juridiction internationale » : enfin une chambre internationale à la cour d’appel de Paris

"L'entreprise, objet d'intérêt collectif"

Conditions de validité du vote de deux décisions marquantes au cours de la vie d’une SARL : la révocation d’un gérant de SARL et l’octroi d’une prime de gérance

Prérogatives politiques des minoritaires de SARL et de SA

EIRL : déposer une déclaration d’affectation vide est un manquement grave

La simplification du droit des sociétés : un pas de plus ?

Conséquences pour la caution omnibus d’une fusion opérée par le débiteur garanti

Contribution aux pertes sociales et liquidation judiciaire

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le registre des bénéficiaires effectifs

Le défaut de convocation du commissaire aux comptes n'est pas une cause de nullité des assemblées générales

Anticipant l’adoption de la future loi « Pacte », l’AFEP et le MEDEF révisent leur code de gouvernement d’entreprise

Une réforme des actions de préférence dans le projet de loi PACTE ?

L’activité des TPE-PME franciliennes toujours dans le rouge

Enjeux Ile-de-France n°225

Crise sanitaire

Les petites entreprises commerciales désormais dispensées d'établir un rapport de gestion