Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat appar

La Cour de cassation évoque une obligation de loyauté à la charge de la société dans le cadre de la révocation de son dirigeant personne morale

Cahier du Crocis n° 43

La présence de la société lors de la conclusion d'un pacte d'actionnaire auquel elle aurait apposé sa signature ne suffit pas à lui conférer la qualité de partie au pacte.

Tableau de bord économique de l'Ile-de-France - 4e trimestre 2021

En 2021, 275 206 créations d'entreprises sont recensées sur le territoire francilien.

L’activité des TPE-PME franciliennes en hausse par rapport à 2020 mais toujours en retrait comparativement à 2019

Un redémarrage de l’activité des TPE-PME franciliennes toujours contrasté d’un secteur à l’autre

Dans un avis rendu le 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé

Enjeux Ile-de-France n°231

Dans un avis rendu le 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé

Tableau de Bord économique de l'Ile-de-France - 3e trimestre 2021

Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Liste des lettres du CREDA publiées en 2022

Après un début de saison réussi et des fêtes de fin d’année satisfaisantes, les commerçants ont dû faire face aux conséquences de la reprise de l’épidémie

Les Chambres de commerce et d’industrie sont des acteurs de terrain, au plus près des commerçants et entrepreneurs.

La période des soldes d’hiver s’ouvre aujourd’hui pour les commerces, en boutiques et sur internet : pendant 4 semaines, jusqu’au 8 février, les commerçants vont pouvoir proposer des prix réduits afin d’écouler leurs stocks.

Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie d'éviction, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Les PME doivent mieux mesurer le risque climat et les impacts de leur activité sur l’environnement car elles vont bientôt avoir des comptes à rendre.

Enjeux Ile-de-France n° 230

Partenaire privilégié de la Région et du Comité Régional du Tourisme (CRT), la CCI Paris Ile-de-France a adopté, le 21 octobre 2021, sa contribution officielle au Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) 2022-2026.

Enjeux Ile-de-France n°229