Droit à l’erreur : il ne faut pas s’y tromper !

Dissolution d'une société pour justes motifs : encore et toujours l'exigence de la paralysie du fonctionnement !

Conventions réglementées, quelle définition pour l'intérêt indirect ?

Les administrateurs salariés aujourd'hui et demain en France et en Allemagne

Détermination de l’assiette du droit de partage en cas de liquidation d’une société : des précisions utiles sur la notion fiscale d’ « actif net partagé »

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître d'une action en responsabilité contre le liquidateur d'une société commerciale dès lors que les actes litigieux se rattachent à la gestion de la société.

Vers un renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

Liste des lettres du CREDA 2018

Couverture de la nullité d’une décision prise en assemblée générale : il n’est pas nécessaire de reprendre la procédure ab initio

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est recevable à agir seul en désignation d’un administrateur provisoire

Terme social : réduire n'est pas dissoudre

La fixation de la rémunération du gérant associé unique d'une EURL

Contrat de travail de l’associé unique d’EURL : la fin de la recherche d’un lien de subordination ?

Enjeux Ile-de-France n° 179 

La CCI Paris Ile-de-France (CCIR) a toujours plaidé en faveur d’une action publique adaptée aux réalités locales et répondant au plus près aux besoins et aux attentes des acteurs économiques.

Pour nantir un compte-titres, une déclaration de nantissement est suffisante

Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : point d’étape

La qualification de l’action de concert en droit français et droit allemand

La prescription quinquennale ne s’applique pas à la « clause réputée non écrite »

Précisions sur la durée du mandat d'un liquidateur de SCI sir l'action en responsabilité à son encontre

Liste des lettres du CREDA 2020

Les CCI proposent plusieurs amendements à la proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail ».

L’organisation de la logistique en Île-de-France n’est pas optimisée, alors que ce secteur est en plein essor.

Les entreprises industrielles sont une composante-clé de l’économie francilienne.

Les Zones d’Activités Economiques (ZAE) franciliennes sont en voie de fragilisation.

Avec la loi PACTE du 23 mai 2019, les sociétés peuvent se doter d'une raison d'être

La cogérance n'est pas l'action conjointe

Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, la loi ne limite pas la durée du mandat du liquidateur d'une société civile qui peut se prolonger au-delà de 3 ans.

Les sociétés à mission, inspirées des Bcorp américaines, font leur entrée dans la législation française.

Le dirigeant social, titulaire d'un pouvoir légal de représentation, n'est pas un mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil

5 bonnes raisons de recourir à la commission de conciliation des baux commerciaux

Liste des lettres du CREDA publiées en 2021

Liste des lettres du CREDA 2019

Dans la dernière version de leur code de gouvernement d'entreprise, l'AFEP et le MEDEF intègrent une nouvelle recommandation concernant la mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes.

Les SPACs se multiplient sur les marchés financiers et séduisent toujours plus d’entrepreneurs et d’investisseurs. Pourtant, cette pratique est très peu encadrée.

Depuis la loi Sapin 2 les dirigeants de sociétés en liquidation peuvent échapper à la responsabilité pour insuffisance d’actif lorsque leur faute n’est qu’une « simple négligence ».

la Cour de cassation ouvre la voie à la nullité de la décision d'exclusion d'un associé lorsque cette décision est prise abusivement.

La crise de la Covid-19 a suscité d’innombrables contentieux, et notamment des litiges en matière contractuelle

Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) formule de nouvelles propositions pour instaurer un véritable partage du pouvoir de représentation et de décision entre les sexes.

La violation de l'intérêt social n'est pas à elle seule constitutive d'une cause de nullité des décisions sociales

Le crowdfunding s’est imposé depuis quelques années dans la vie des entreprises, et en particulier des PME

Le droit à la protection des données personnelles ne permet pas à l’associé unique d’une SAS de se dérober à l’obligation de déposer les comptes sociaux

La révocation surprise mais non brutale d'un gérant de SARL

Ce que le transfert des dispositions propres aux sociétés cotées dans un chapitre dédié dit des mouvements qui animent le droit des sociétés...

Risques de contestation liés à l'évaluation des apports en nature

Statuts-types de SAS et stratégie européenne de numérisation du droit des sociétés

Codification des sociétés dans le Code de commerce

Mise en réserve des bénéfices : pas d'abus de majorité sans rupture d'égalité

Le projet de directive sur le devoir de vigilance

Une société radiée d'office du RCS dispose encre de la personnalité morale et d'un représentant légal