Crise sanitaire : Focus sur le loyer commercial, les stocks, les Commissions de conciliation des baux commerciaux

Commerce

Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux commerces franciliens font face à une chute brutale de leur clientèle, voire à une interdiction d’exercer leur activité. Des conséquences lourdes sur la trésorerie et la gestion des stocks, entrainant notamment des difficultés à assumer le paiement de leur loyer commercial.

Heureusement des aides ont été mises en place : fonds de solidarité, prise en charge de coûts fixes sous conditions, crédits d’impôts et aides régionales. Mais certaines requièrent des ajustements. La CCI Paris Ile-de-France propose plusieurs pistes pour les entreprises franciliennes.

Loyer commercial : des leviers d’actions à intensifier

Le loyer fait partie des postes de dépenses auxquels les professionnels ont de plus en plus de mal à faire face. Pour les enseignes non alimentaires, il représente 10 à 20 % du chiffre d'affaires derrière la masse salariale.

Les aides de l’État comme celles de la Région ont donné une respiration à certains commerces. Elles ne suffisent hélas pas, d’autant qu’elles sont souvent limitées à certains secteurs et à certaines périodes. De plus, les professionnels peinent à s’y retrouver face à la superposition des textes récemment adoptés, au risque de rendre le dispositif d’accompagnement moins lisible.

Dans ce contexte, la CCI Paris Ile-de-France préconise :

1. D'activer des leviers fiscaux pour faire face au loyer commercial

L’objectif est de renforcer l’efficacité du dispositif de crédit d’impôt pour abandon de loyer et de répondre à la crise qui perdure pour les entreprises. Concrètement, cela signifie de couvrir la totalité du montant du loyer abandonné, taxes et accessoires compris. De plus, cette mesure devra coïncider avec la durée de l’état d'urgence sanitaire et être étendue en 2021 à tous les loyers abandonnés depuis le mois de novembre 2020.

2. D'actionner davantage les Commissions départementales de conciliation des baux commerciaux (CDC)

Celles-ci sont compétentes pour les litiges portant sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, la révision du loyer et les charges locatives, les réparations et les travaux. Leur saisine a été étendue aux différends liés au non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire.

Les atouts des CDC sont nombreux (gratuité, souplesse, rapidité…) et pourtant elles sont encore méconnues. L’afflux prévisible des litiges dans les prochains mois rend donc indispensable une plus grande visibilité de ces commissions. Des actions de communication ainsi des moyens humains et financiers sont requis.

La CCI Paris Ile-de-France a élaboré une plaquette régionale pour informer les entreprises

L’objectif est double : sensibiliser à les unions commerciales et les managers de centre-ville d’Ile-de-France pour une large diffusion tout en ciblant directement les commerçants et entreprises de la région.

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Faciliter davantage l'écoulement et l'indemnisation des stocks

L’Ile-de-France compte aujourd’hui près de 99 000 commerces et services fermés. Le risque de "casse" est réel : selon Procos, 15 000 emplois ont été perdus en 2020, un chiffre qui devrait grossir en 2021. Sans compter la vacance commerciale, aussi préoccupante à Paris qu’en petite couronne. Dans la très grande majorité des cas, ce sont bien les loyers et l’obligation contractuelle de renouveler les stocks qui sont en cause.

A la suite des derniers confinements et fermetures administratives successives, les commerçants n’ont pas pu vendre dans des conditions normales les stocks qu’ils avaient achetés. D’où une diminution de leurs bénéfices, voire une impossibilité de les écouler lorsqu’ils sont implantés dans des centres commerciaux ou des grands magasins (produits saisonniers ou rapidement obsolètes).

C’est la survie même du commerce qui est en jeu. Même si de nombreuses mesures de soutien gouvernementales ont été déployées, il n’est plus possible pour les professionnels d’assumer la charge des stocks invendus.

Avancer la date des soldes n’est pas la solution. Les déplacements successifs des soldes de l’été 2020 ainsi que ceux de l’hiver 2021 ont en réalité généré beaucoup de confusion et de pertes. Ce n’est pas aux commerçants d’assumer seuls les ventes perdues liées aux fermetures administratives des centres commerciaux comme des commerces de centre-ville.

À cet égard, la possibilité de réaliser des “soldes anticipés”, autorisant les commerçants à revendre leur marchandise à perte pour compenser l’accumulation de stocks invendus suscite de vives réserves. Cette mesure risquerait de déprécier l’image des produits et du commerce et habituerait le consommateur à ce que tout produit puisse être systématiquement soldé. Rappelons que certains commerces ne pratiquent jamais de soldes ou seulement sur une partie marginale de leur offre.

Face aux incertitudes liées à la réouverture des commerces non alimentaires, il faut des mesures à effet immédiat, notamment :

Sur les mesures générales de soutien : étendre le dispositif d’indemnisation à d’autres catégories de produits à obsolescence rapide (papeterie, agendas, produits saisonniers …) ainsi qu’au secteur de l’équipement de la maison (meubles) et du foyer (luminaire, petite décoration). De plus, on ne pourra pas faire l’économie d’une réflexion pour un meilleur équilibre entre la fiscalité du commerce physique et celle appliquée aux GAFAM dans la mesure où des achats sont reportés sur internet pendant les confinements successifs.
Sur les mesures locales de soutien : inciter les communes à soumettre à leur assemblée délibérante l’exonération de certaines taxes locales (terrasses, publicité extérieure, taxes d’aménagement pour les moins de 400 m²...) et encourager le subventionnement de bons d’achat dans les commerces de centre-ville.

Rapporteur : Marcel BENEZET
Expertes : Françoise ARNAUD-FARAUT, Céline DELACROIX

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Avril 2021