5 bonnes raisons de recourir à la commission de conciliation des baux commerciaux

Pour quels avantages ?

1. Un collège d'experts composé à parité de représentants des bailleurs er des commerçants (CCI et CMA) et d'un président neutre
2. La gratuité
3. La garantie d'un traitement rapide (2 mois en moyenne)
4. Un dialogue renforcé et apaisé à la recherche d'un accord
5. La confidentialité des échanges

Comment la saisir ?

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission du département d’implantation du commerce
• Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais conseillé.
• Joindre les coordonnées du bailleur et du locataire et tous les documents relatifs à l’objet de la demande (contrat de location, relevé de charges, courriers, synthèse du litige et attente des parties...)

" Les professionnels et les bailleurs ont tout intérêt à la saisir dès lors qu’ils rencontrent des difficultés et ce avant d’aller devant le juge. Une fois le contrat de bail signé, les parties se rencontrent rarement et la commission départementale de conciliation aide à débloquer des litiges en favorisant le dialogue. Le recours à des experts permet, par exemple, d’avancer sur des solutions liées à la valeur locative. C’est un atout important dans une perspective de revitalisation du centre-ville et de lutte contre la vacance. Un point à souligner : le domaine d’intervention de ces commissions a été élargi en juillet 2020 pour faciliter le règlement des litiges nés du non-paiement des loyers en raison de l’état d’urgence sanitaire. "