Précisions sur la durée du mandat d'un liquidateur de SCI sir l'action en responsabilité à son encontre

Liste des lettres du CREDA 2020

Les CCI proposent plusieurs amendements à la proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail ».

L’organisation de la logistique en Île-de-France n’est pas optimisée, alors que ce secteur est en plein essor.

Les entreprises industrielles sont une composante-clé de l’économie francilienne.

Les Zones d’Activités Economiques (ZAE) franciliennes sont en voie de fragilisation.

Avec la loi PACTE du 23 mai 2019, les sociétés peuvent se doter d'une raison d'être

La cogérance n'est pas l'action conjointe

Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, la loi ne limite pas la durée du mandat du liquidateur d'une société civile qui peut se prolonger au-delà de 3 ans.

Les sociétés à mission, inspirées des Bcorp américaines, font leur entrée dans la législation française.

Le dirigeant social, titulaire d'un pouvoir légal de représentation, n'est pas un mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil

5 bonnes raisons de recourir à la commission de conciliation des baux commerciaux

Liste des lettres du CREDA publiées en 2021

Liste des lettres du CREDA 2019

Dans la dernière version de leur code de gouvernement d'entreprise, l'AFEP et le MEDEF intègrent une nouvelle recommandation concernant la mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes.

Les SPACs se multiplient sur les marchés financiers et séduisent toujours plus d’entrepreneurs et d’investisseurs. Pourtant, cette pratique est très peu encadrée.

Depuis la loi Sapin 2 les dirigeants de sociétés en liquidation peuvent échapper à la responsabilité pour insuffisance d’actif lorsque leur faute n’est qu’une « simple négligence ».

la Cour de cassation ouvre la voie à la nullité de la décision d'exclusion d'un associé lorsque cette décision est prise abusivement.

La crise de la Covid-19 a suscité d’innombrables contentieux, et notamment des litiges en matière contractuelle

Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) formule de nouvelles propositions pour instaurer un véritable partage du pouvoir de représentation et de décision entre les sexes.

La violation de l'intérêt social n'est pas à elle seule constitutive d'une cause de nullité des décisions sociales

Le crowdfunding s’est imposé depuis quelques années dans la vie des entreprises, et en particulier des PME

Le droit à la protection des données personnelles ne permet pas à l’associé unique d’une SAS de se dérober à l’obligation de déposer les comptes sociaux

La révocation surprise mais non brutale d'un gérant de SARL

Ce que le transfert des dispositions propres aux sociétés cotées dans un chapitre dédié dit des mouvements qui animent le droit des sociétés...

Risques de contestation liés à l'évaluation des apports en nature

Statuts-types de SAS et stratégie européenne de numérisation du droit des sociétés

Codification des sociétés dans le Code de commerce

Mise en réserve des bénéfices : pas d'abus de majorité sans rupture d'égalité

Le projet de directive sur le devoir de vigilance

Une société radiée d'office du RCS dispose encre de la personnalité morale et d'un représentant légal

Un dispositif exceptionnel mis en place en période de crise sanitaire permet aux assemblées d’actionnaires de délibérer et d'assurer la continuité du fonctionnement et de l’activité de la société

Selon la Cour de cassation, déroger à une ou plusieurs clauses des statuts par l'établissement d'un acte postérieur conclu entre tous les associés est valable, même si l'accord litigieux est contraire aux statuts

Des signaux inquiétants se multiplient sur la perte de rayonnement progressive de la Place Financière parisienne

1,2 milliard d’euros, c’est ce que représentera en 2021 le marché des Smart Grids en France. En Île-de-France, le potentiel de ces réseaux intelligents est largement sous-exploité. Comment structurer ce marché ?

Le CFA de la CCI Paris Ile-de-France s’engage au quotidien en faveur de l’accueil et l’accompagnement des jeunes en situation de handicap

Comment être sûr de la conformité juridique du contrat et s'assurer, par la même, d'une prise en charge rapide ?

Le tableau présente la composition de la commission.

La Commission peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit (alinéa 1er du II de l’article L 59 A du LPF).

Il est émis par la commission à l’issue de la délibération.

La compétence de la commission est limitée par les textes légaux et la jurisprudence.

La commission n'est en principe pas compétente pour les questions de droit dont voici quelques exemples...

Les bulletins officiels des impôts relatifs aux commissions fiscales de conciliation et qui sont aujourd'hui repris sur le site du BOFiP-Impôts.

la Commission peut désormais intervenir lorsque le désaccord porte sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles...

Pour que la commission puisse intervenir, les conditions suivantes doivent être remplies...

État des lieux en Ile-de-France - 6 mesures pour assurer la survie des commerces

Enjeux Ile-de-France n°224

La CCI Paris Île-de-France publie un mode d'emploi à l’usage des représentants chefs d'entreprise qui siègent en commission des Impôts.

La CCI Paris Ile-de-France désigne, par l’intermédiaire des Présidents des CCI départementales et territoriales, les représentants des contribuables susceptibles de siéger au sein des 5 commissions de la région Ile-de-France...