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Projet de loi 4D (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Décomplexification)

Entreprise face au défi climatique Entreprise face au défi climatique

La CCI Paris Ile-de-France (CCIR) a toujours plaidé en faveur d’une action publique adaptée aux réalités locales et répondant au plus près aux besoins et aux attentes des acteurs économiques. Le projet de loi 4D correspond à cette demande dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, du logement, de l’écologie et des transports.

L’affirmation d’un droit à la différenciation bénéficiera à la Région francilienne qui se caractérise par sa diversité allant de zones très denses à des franges rurales et est forte de nombreux territoires franciliens « à enjeux ».

Cette différenciation devrait être élargie à l’aménagement commercial en ouvrant la faculté de créer une commission régionale d’aménagement commercial traitant directement, en Ile-de-France, des projets supérieurs à 20 000 m² de surface de vente.

Parallèlement à cette différenciation territorialisée, la simplification de l’action publique est indispensable pour permettre une accélération de la « sortie » des projets structurants, notamment ceux favorisant la mixité fonctionnelle. La CCIR préconise plusieurs mesures pour faciliter le dialogue préalable entre les collectivités/administrations compétentes et les acteurs économiques :

  • pré-instruction des dossiers d’autorisation en amont de leur dépôt officiel,
  • calendrier d’instruction négocié…

Quant à la transition écologique (économie circulaires) et aux transports (routes nationales), si des transferts de compétences aux régions sont une avancée, encore faut-il que les moyens nécessaires leur soient dévolus et que la répartition des missions avec les organismes ou services relevant de l’Etat soit clarifiée.

La CCI Paris Ile-de-France

a réagi au projet de loi 4D

Différenciation,

Décentralisation,

Déconcentration

Décomplexification

Dominique Mocquax
Dominique MOCQUAX
Membre élu de la CCI Paris Ile-de-France
Il faut changer de paradigme : ce ne sont plus les territoires qui doivent s’adapter aux règles mais les règles qui doivent s’adapter aux territoires

Rapporteur : Dominique MOCQUAX
Experte : Dominique MORENO

avril 2021

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