Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) formule de nouvelles propositions pour instaurer un véritable partage du pouvoir de représentation et de décision entre les sexes.

La violation de l'intérêt social n'est pas à elle seule constitutive d'une cause de nullité des décisions sociales

Le crowdfunding s’est imposé depuis quelques années dans la vie des entreprises, et en particulier des PME

La révocation surprise mais non brutale d'un gérant de SARL

Ce que le transfert des dispositions propres aux sociétés cotées dans un chapitre dédié dit des mouvements qui animent le droit des sociétés...