Le tableau présente la composition de la commission.

La Commission peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit (alinéa 1er du II de l’article L 59 A du LPF).

Il est émis par la commission à l’issue de la délibération.

La compétence de la commission est limitée par les textes légaux et la jurisprudence.

La commission n'est en principe pas compétente pour les questions de droit dont voici quelques exemples...