Indemnisation des dommages subis lors des JOP : ouverture de la plateforme
Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des commerces et entreprises ont pu subir des dommages en raison des restrictions de circulation ou des interdictions d’accès à certaines zones. L’Etat a donc ouvert une plateforme pour que les acteurs économiques impactés puissent y déposer leurs demandes d’indemnisation.
Afin d'assurer la bonne organisation des JOP 2024 et la sécurité de tous, l’Etat a dû prendre des mesures de restriction ou d'interdiction d'accès aux sites, zones ou voies inclus dans des périmètres de sécurité. Or, ces mesures ont pu engendrer des préjudices pour certains acteurs économiques.
Pour garantir une prise en charge des demandes d'indemnisation, la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et la préfecture de police ont mis en place un guichet unique permettant aux professionnels impactés de soumettre leurs demandes d’indemnisation de manière centralisée et simplifiée.
A noter : seuls les préjudices économiques directement liés aux décisions restrictives prises par l’État sont indemnisables (ce qui exclut les mesures prises par la ville de Paris ou le Comité d'organisation des JOP). Ces dommages doivent être certains et réalisés (donc apparaître sur les comptes 2024) et être suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires notamment (selon les règles dégagées par la jurisprudence administrative).
La demande sera instruite par l’autorité de l’Etat à l’origine des mesures de restriction (préfecture de police, préfecture de la région d’Ile-de-France…). Le cas échéant, le dossier sera ensuite transmis pour avis à la Commission d’indemnisation des JOP 2024. Enfin, la décision sera prise par l’administration compétente et notifiée au professionnel.