Pour que la commission puisse intervenir, les conditions suivantes doivent être remplies...

La CCI Paris Île-de-France publie un mode d'emploi à l’usage des représentants chefs d'entreprise qui siègent en commission des Impôts.

La CCI Paris Ile-de-France désigne, par l’intermédiaire des Présidents des CCI départementales et territoriales, les représentants des contribuables susceptibles de siéger au sein des 5 commissions de la région Ile-de-France...

La réunion préparatoire permet de rencontrer le représentant des contribuables qui examinera votre dossier lors de la commission. Elle est subordonnée à la disponibilité de ce dernier.

Ces commissions sont saisies pour émettre un avis sur la valeur vénale des biens soumis à des droits d’enregistrement.