L'élaboration des listes de représentants des contribuables
La CCI Paris Ile-de-France désigne, par l’intermédiaire des Présidents des CCI départementales et territoriales, les représentants des contribuables susceptibles de siéger au sein des 5 commissions de la région Ile-de-France : 77/94, 78/91, 95/92, 93 et 75.
Les listes des représentants des contribuables comprennent des élus, des membres associés des CCI et des membres désignés par des organismes professionnels ainsi que des experts-comptables.
Elles permettent au secrétaire de la commission des impôts de convoquer les représentants sur délégation du président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif.
Le rôle des représentants des contribuables
Le rôle des représentants des contribuables est primordial au sein des commissions fiscales de conciliation.
Leur mission
La mission des représentants est d’apporter des appréciations personnelles, techniques et une expérience concrète de chef d'entreprise utile à l'appréhension des questions fiscales pour les autres parties à l'instance. Ils sont également présents afin de faire preuve de bon sens et d’objectivité. Le respect de cette démarche permet de conserver une crédibilité et donc une influence au sein de la commission.
Leur nombre
Pour les questions liées aux bénéfices professionnels, aux chiffres d'affaires et aux rémunérations excessives, les représentants de l'administration fiscale sont au nombre de 2 et les représentants des contribuables au nombre de 3. Parmi ces derniers siège obligatoirement un représentant expert-comptable.
Leur remplacement pour certains litiges
En matière de détermination de bénéfices professionnels et de chiffres d'affaires, un des représentants désignés par la CCI Paris Ile-de-France peut être remplacé par un représentant émanant d'une organisation ou d'un organisme professionnel désigné par le contribuable.
Avant de convoquer le contribuable devant la commission, le secrétaire de la commission l'avertit par lettre que la commission examinera prochainement le désaccord et qu'il peut lui faire connaître dans les 30 jours de la réception de cet avis le nom et l'adresse de l'organisme ou l'organisation dont il veut voir siéger un représentant.
Deux possibilités s'offrent au contribuable :
- le contribuable ne répond pas ou répond ne pas souhaiter recourir à une organisation spécifique : les représentants des contribuables seront uniquement choisis parmi la liste transmise par la CCI Paris Ile-de-France ;
- le contribuable souhaite utiliser la possibilité de substitution offerte par les articles 1651A (détermination des bénéfices professionnels et de chiffre d'affaires) et 1651C (valeur vénale des biens soumis à TVA) : il fournit le nom d'une organisation ou organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Le représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
Les règles de désignation des représentants des contribuables
Les règles de désignation des représentants des contribuables par les CCI au sein des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont présentées dans le tableau ci-dessous :
| Code général des impôts | Code de commerce | Code de commerce | |
|---|---|---|---|
| Origine des textes |
Article 1651A Doc. administrative |
Etre éligible au tribunal de commerce Article L723-4 Code électoral Article L 2 |
Article 713-3 |
| Conditions à respecter par le représentant des contribuables désignés par les CCI et siégeant dans les CDI |
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Ce collège comprend : A titre personnel :
En tant que représentant :
Les cadres employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés ci dessus |
(1) exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.