Vers un renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

Liste des lettres du CREDA 2018

Couverture de la nullité d’une décision prise en assemblée générale : il n’est pas nécessaire de reprendre la procédure ab initio

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est recevable à agir seul en désignation d’un administrateur provisoire

Terme social : réduire n'est pas dissoudre