2 677 résultats
Droit
Le dirigeant social titulaire d'un pouvoir légal de représentation n'est pas un mandataire au sens du Code civil
Le dirigeant social, titulaire d'un pouvoir légal de représentation, n'est pas un mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil
24/03/2026
Commerce
5 bonnes raisons de recourir à la commission de conciliation des baux commerciaux
5 bonnes raisons de recourir à la commission de conciliation des baux commerciaux
26/09/2025
Droit
Mise à jour du code Afep-Medef
Dans la dernière version de leur code de gouvernement d'entreprise, l'AFEP et le MEDEF intègrent une nouvelle recommandation concernant la mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes.
24/03/2026
