Les bulletins officiels des impôts relatifs aux commissions fiscales de conciliation et qui sont aujourd'hui repris sur le site du BOFiP-Impôts.

la Commission peut désormais intervenir lorsque le désaccord porte sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles...

Pour que la commission puisse intervenir, les conditions suivantes doivent être remplies...

État des lieux en Ile-de-France - 6 mesures pour assurer la survie des commerces