Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, de type particulier, qui lie un jeune en formation dans un centre de formation par apprentissage (CFA) et une entreprise.

• Il permet au bénéficiaire de suivre une formation en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, Bac, BTS, Licence, Master...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• Il concerne les jeunes de 16 à 29 ans révolus (sauf cas particulier).

Nature et durée du contrat d'apprentissage

• Le contrat d'apprentissage peut être conclu :
  • pour une durée limitée (CDD), au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 6 mois et 3 ans en fonction du diplôme préparé. Elle peut être allongée quand l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé, sportif de haut niveau et jeune ayant échoué à l'examen.
  • pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par la période d'apprentissage.
  
• Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation théorique au CFA. Il doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus.
  
• Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l'apprenti. Au-delà :
  • par commun accord des parties,
  • à l’initiative de l’employeur pour faute grave, force majeure, inaptitude médicale ou en cas de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle,
  • à l’initiative du jeune, après sollicitation du médiateur de l'apprentissage, en respectant un préavis de 7 jours minimum.

Rémunération de l'apprenti

L’apprenti perçoit un salaire calculé en pourcentage du SMIC, sauf dispositions plus favorables de la convention collective. Ce montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1^er du mois qui suit son anniversaire.

* ou du SMC, salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, s'il est plus favorable que le SMIC

En cas de succession de contrats, chez le même employeur ou avec un employeur différent, des dispositions spécifiques sont prévues, à la condition que l'apprenti ait obtenu le précédent titre ou diplôme.

Les salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur du SMIC annuel (avant déduction des frais professionnels).

Aides financières pour l’entreprise

• Aide unique à l’embauche d’apprentis de 6 000 euros la première année des contrats conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP) et pour toutes les entreprises (sous conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés et plus).
  
  
• Aides spécifiques en cas d’embauche d’un travailleur handicapé
  
  
• Exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales (totales ou partielles selon la taille de l’entreprise). Les exonérations sont applicables pendant toute la durée du contrat d’apprentissage. Les cotisations et contributions sociales (à l’exception des cotisations vieillesse) dues sur les rémunérations versées aux apprentis sont calculées sur une base forfaitaire.
  
  
• Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature).
   
• Les apprentis n'entrent pas en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise et des obligations qui en découlent.

Pour calculer les aides auxquelles vous avez droit, le simulateur du portail de l'alternance du Ministère du Travail est à votre disposition.

Engagements

L'employeur

• s'engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise
• inscrit l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat
• inscrit et fait participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat
• doit assurer une formation pratique en confiant à l’apprenti des tâches permettant d’exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée d'un commun accord avec le CFA
• ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces
• doit respecter la durée de travail.

L'apprenti

• s'engage à travailler pour son employeur, dans le respect des consignes transmises, des horaires et du règlement intérieur, et à suivre la formation dispensée par le CFA
• est tenu d'assister avec assiduité aux cours (en cas d'indiscipline, d'absences injustifiées ou d'insuffisance au travail, le CFA se doit de prévenir l'employeur)
• est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d'apprentissage.

Formalités

• Le contrat de travail doit être établi selon un formulaire type CERFA 10103.
• L’entreprise doit déposer le contrat auprès de l’OPCO (opérateur de compétences) dont elle dépend : avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
• Elle doit faire une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat.
• Elle doit organiser une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail.

Maître d’apprentissage

L'employeur a l'obligation de désigner et former un maître d’apprentissage, salarié, majeur et volontaire, dont les compétences professionnelles exigées sont déterminées par convention ou accord collectif de branche (à défaut, par voie réglementaire).

Les dépenses de formation du maître d'apprentissage peuvent être prises en charge par les OPCO à hauteur de 15 € par heure dans la limite de 40 heures.

En savoir plus sur la formation et la certification des tuteurs