Les Commissions des impôts sont saisies par les contribuables ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal et qui sont en désaccord avec les conséquences de ce contrôle.

La commission est compétente pour contrôler la matérialité des faits et pour contrôler l'appréciation à porter sur les faits.

Toutes les photographies et illustrations ou visuels sont sous licence, aucune n'est libre de droit.

Paris Ile-de-France CCI is a source of proposals, informs debates on key issues and plays an active role in the growth of local companies and the economy in its territory.

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