La société anonyme (SA) : un statut idéal pour les grandes entreprises
Avec un capital d’au moins 37 000 euros et un minimum de deux associés, la SA offre des garanties certaines pour les partenaires d’une entreprise et s’impose comme une forme juridique bien adaptée à des sociétés dont le développement implique de gros investissements dès la création. La SA permet notamment de faire appel à l’épargne public, c’est-à-dire à être cotée en bourse
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SA : deux formes juridiques possibles
Avant de songer à créer une société anonyme (SA), il faut savoir qu’il existe deux formes juridiques distinctes. La plus commune dans le paysage entrepreneurial français est la SA s’appuyant sur un conseil d’administration et un président-directeur général.
Il est également possible de bâtir une SA à conseil de surveillance et directoire.
Si la forme de la direction diffère, dans les deux cas, les dirigeants administrateurs sont nommés dans les statuts de l’entreprise. Dans les années qui suivent, si d’éventuels changements surviennent au sein de la direction, les nouveaux nommés le sont au cours d’une assemblée générale ordinaire.
Un capital minimum de 37 000 euros pour la SA
Pour certaines formes de société, telles que les SAS ou SARL, le montant du capital est libre, mais doit seulement être de 1 euro minimum. En revanche, la SA exige un capital de départ d’un montant minimum de 37 000 euros. Autant dire que la SA est une entreprise qui doit, dès le départ, s’appuyer sur une grande stabilité et un modèle économique viable. A noter que si le capital social est supérieur à 225 000 euros, la société peut franchir un cap supplémentaire et entrer en bourse pour ouvrir son capital social à l’épargne publique.
Dans tous les cas, les créateurs de la société anonyme ont pour obligation d’apporter 50 % du capital fixe pour pouvoir immatriculer leur société. Ils disposent ensuite d’un délai de 5 ans pour libérer l’ensemble du capital (comme pour les EURL, SASU, SAS, SARL…). Cette obligation d’un apport initial important a l’avantage de rassurer considérablement les partenaires d’une entreprise, qu’il s’agisse des fournisseurs, des banques ou des clients.
Un nombre d’associés minimum et un commissaire aux comptes
Une société anonyme peut compter autant d’associés qu’elle le souhaite, avec un minimum de deux. Ses actionnaires détiennent une part du capital de l’entreprise, en fonction de leur apport personnel initial. Il faut aussi savoir que le nombre d’actionnaires minimum passe à sept pour les sociétés anonymes qui veulent être cotées en bourse. Autre obligation pour la SA, celle de disposer d’un commissaire aux comptes, et ce, dès sa création.
A noter également que ce type de société peut comporter dans ses statuts un pacte d’actionnaires. Il s’agit d’un document permettant de définir le fonctionnement des assemblées générales et notamment le type de majorité nécessaire pour chaque décision qui sera votée, mais aussi les façons de gérer d’éventuels conflits, ou encore les modalités de vente des parts de chacun des actionnaires.
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