5 bonnes raisons de recourir à la commission de conciliation des baux commerciaux

Liste des lettres du CREDA publiées en 2021

Liste des lettres du CREDA 2019

Dans la dernière version de leur code de gouvernement d'entreprise, l'AFEP et le MEDEF intègrent une nouvelle recommandation concernant la mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes.

Les SPACs se multiplient sur les marchés financiers et séduisent toujours plus d’entrepreneurs et d’investisseurs. Pourtant, cette pratique est très peu encadrée.

Depuis la loi Sapin 2 les dirigeants de sociétés en liquidation peuvent échapper à la responsabilité pour insuffisance d’actif lorsque leur faute n’est qu’une « simple négligence ».

la Cour de cassation ouvre la voie à la nullité de la décision d'exclusion d'un associé lorsque cette décision est prise abusivement.

La crise de la Covid-19 a suscité d’innombrables contentieux, et notamment des litiges en matière contractuelle

Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) formule de nouvelles propositions pour instaurer un véritable partage du pouvoir de représentation et de décision entre les sexes.

La violation de l'intérêt social n'est pas à elle seule constitutive d'une cause de nullité des décisions sociales