Le tableau présente la composition de la commission.

La Commission peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit (alinéa 1er du II de l’article L 59 A du LPF).

Il est émis par la commission à l’issue de la délibération.

La compétence de la commission est limitée par les textes légaux et la jurisprudence.

La commission n'est en principe pas compétente pour les questions de droit dont voici quelques exemples...

Les bulletins officiels des impôts relatifs aux commissions fiscales de conciliation et qui sont aujourd'hui repris sur le site du BOFiP-Impôts.

la Commission peut désormais intervenir lorsque le désaccord porte sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles...

Pour que la commission puisse intervenir, les conditions suivantes doivent être remplies...

La CCI Paris Île-de-France publie un mode d'emploi à l’usage des représentants chefs d'entreprise qui siègent en commission des Impôts.

La CCI Paris Ile-de-France désigne, par l’intermédiaire des Présidents des CCI départementales et territoriales, les représentants des contribuables susceptibles de siéger au sein des 5 commissions de la région Ile-de-France...