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Le cadre d'intervention de la commission
La compétence de la commission est limitée par les textes légaux et la jurisprudence.
23/03/2026
Droit
Exemples de questions de droit pour lesquelles la commission n'est pas compétente
La commission n'est en principe pas compétente pour les questions de droit dont voici quelques exemples...
18/03/2026
CCI Paris Ile-de-France
Archives des Bulletins officiels des impôts
Les bulletins officiels des impôts relatifs aux commissions fiscales de conciliation et qui sont aujourd'hui repris sur le site du BOFiP-Impôts.
08/03/2024
Droit
Compétences entreprises nouvelles
la Commission peut désormais intervenir lorsque le désaccord porte sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles...
18/03/2026
Droit
Conditions nécessaires à l'intervention de la commission
Pour que la commission puisse intervenir, les conditions suivantes doivent être remplies...
27/03/2026
Commerce
Baux commerciaux et pertes d’exploitation
État des lieux en Ile-de-France - 6 mesures pour assurer la survie des commerces
01/09/2021
Services à l'entreprise / à la personne
Les distributeurs, maillons stratégiques de la filière du cinéma, fortement affectés par la fermeture des salles
Enjeux Ile-de-France n°224
17/01/2025
Droit
Guide à l'attention des représentants, chefs d'entreprise
La CCI Paris Île-de-France publie un mode d'emploi à l’usage des représentants chefs d'entreprise qui siègent en commission des Impôts.
18/03/2024
Droit
L'élaboration des listes de représentants des contribuables
La CCI Paris Ile-de-France désigne, par l’intermédiaire des Présidents des CCI départementales et territoriales, les représentants des contribuables susceptibles de siéger au sein des 5 commissions de la région Ile-de-France...
27/03/2026
