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Dissolution d'une société pour justes motifs : l'exigence de la paralysie du fonctionnement
Dissolution d'une société pour justes motifs : encore et toujours l'exigence de la paralysie du fonctionnement !
24/03/2026
Droit
Conventions réglementées, quelle définition pour l'intérêt indirect ?
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24/03/2026
Droit
Les administrateurs salariés aujourd'hui et demain en France et en Allemagne
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23/03/2026
Droit
Détermination de l’assiette du droit de partage en cas de liquidation d’une société et notion d’ « actif net partagé »
Détermination de l’assiette du droit de partage en cas de liquidation d’une société : des précisions utiles sur la notion fiscale d’ « actif net partagé »
24/03/2026
Droit
Compétence des tribunaux de commerce : suivez le lien...
Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître d'une action en responsabilité contre le liquidateur d'une société commerciale dès lors que les actes litigieux se rattachent à la gestion de la société.
27/03/2026