Formalités d’entreprise : qui fait quoi ?

Les Centres de formalités des entreprises (CFE) des CCI ont cessé leur activité le 31 décembre 2022 au profit d’une plateforme en ligne gérée par l’INPI. La loi PACTE a en effet chargé l’INPI de mettre en place un Guichet unique électronique accessible aux entreprises (et mandataires) pour y accomplir toutes leurs formalités (création, modifications, cessation) de façon dématérialisée et simplifiée à partir du 1^er janvier 2023.

Or, ce nouveau dispositif n’est pas encore pleinement opérationnel. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un récapitulatif des outils et mesures vous permettant d’accomplir vos démarches administratives pendant cette phase transitoire.

Comment réaliser vos formalités en cette période transitoire ?

Formalités de création d’entreprise

Le Guichet unique est aujourd’hui en capacité de traiter les formalités d’immatriculation des entreprises. Le créateur peut donc accomplir ses formalités en autonomie sur la plateforme de l’INPI. Il peut également faire appel à un mandataire qui prendra en main ses formalités (cette option étant une prestation payante).

Pour toute question relative à la réalisation de ces démarches (suivi, correctif, bug…), le standard d’INPI Direct est à votre disposition au 01 56 65 89 98.

Formalités de modification ou de cessation d’activité

• Le Guichet unique n’étant pas opérationnel pour traiter les formalités de modification (changement de dirigeant, changement de siège social, modification des associés, par exemple) et de cessation d’activité, l’Etat a mis en place une deuxième plateforme dématérialisée dédiée à ces démarches administratives : le Guichet Entreprises.
  
  
• Cette deuxième solution ayant rencontré plusieurs dysfonctionnements, le ministère de l’économie a de nouveau autorisé les CCI, à titre provisoire, à prendre en charge en version papier certaines formalités d’entreprise :

  - Transfert d'entreprise
  - Transfert d'établissement
  - Ouverture d’un nouvel établissement
  - Décès de l'exploitant avec poursuite de l'exploitation
  - Décès de l'exploitant avec maintien provisoire du RCS
  - Transfert d'établissement (hors transfert de siège social)
  - Ouverture d'un nouvel établissement
  - Modification de la forme juridique
  - Modification des dirigeants et associés
  - Dissolution hors clôture de liquidation et radiation de société
  - Radiation
  - Cessation d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)
  
  Pour toutes ces formalités, vous pouvez donc adresser vos dossiers en format "papier" à votre CCI. Si le dossier est complet, il sera traité gratuitement (hormis les frais de greffe, non perçus par la CCI).
  
  

• Toujours dans le but d’apporter une solution aux entrepreneurs en attendant le fonctionnement opérationnel du Guichet unique, l'Etat a également décidé que les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent à nouveau être réalisées en ligne sur la plateforme Infogreffe, jusqu’au 30 juin prochain.
  
  
• Comme pour les formalités d’immatriculation, il est possible de traiter soi-même les formalités ou de les confier à un mandataire.

Votre CCI, toujours à vos côtés pour vos formalités d’entreprise

Votre CCI reste au service des créateurs d’entreprise et des entrepreneurs pour les aider à réaliser leurs formalités en leur proposant plusieurs niveaux d’intervention :

Information

N’hésitez pas à contacter votre CCI pour toute information liée aux formalités d’entreprise. Ses conseillers sont à votre disposition au 01 55 65 44 44. Cette mission d'information à la formalité est gratuite.

Traitement des formalités

Comme indiqué précédemment, le Gouvernement ayant autorisé les CCI, à titre transitoire, à prendre en charge en version papier un certain nombre de formalités de modification ou de cessation d’activité, vous pouvez adresser vos dossiers gratuitement à votre CCI. Elle en assurera un contrôle de forme avant de les transférer au greffe pour validation sur le fond et traitement.

Accompagnement

Si vous le souhaitez, la CCI Paris Ile-de-France peut également vous accompagner dans la réalisation de toutes vos formalités (création, modifications, cessation) et les prendre en charge à votre place (prestation payante). Consultez son offre de services Easy Déclare.

Votre CCI reste à votre service. N’hésitez pas à vous rapprocher de ses conseillers pour toute question liée aux formalités.