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Accessibilité des commerces : bénéficiez de l’aide de l’Etat

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De très nombreux commerces, hôtels, cafés, restaurants ne sont pas encore aux normes d’accessibilité de leurs locaux par les personnes à mobilité réduite. L’Etat a donc créé un fonds pour les aider à financer leurs travaux de mise en conformité.

Webinaire dédié aux villes franciliennes

Fonctionnement du Fonds Territorial Accessibilité des commerces et CHR

Mercredi 20 mars 2024 de 14h à 15h30

-Normes d'accessibilité pour les ERP de 5e catégorie
-Responsabilité de mise aux normes
-Obligations pour les commerces & CHR
-A qui s'adresse le Fonds Accessibilité ?
-Dépenses éligibles
-Montant de la subvention
-Comment effectuer sa demande ?
-Questions/réponses

Pour s'inscrire

L’obligation d’accessibilité s’impose aux établissements recevant du public (ERP) depuis 2015. Or, de trop nombreux commerces de proximité ne respectent toujours pas les normes légales d’accès à leurs locaux. Des progrès ont pourtant été réalisés, mais du chemin reste encore à parcourir…

Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises pour entreprendre les travaux de mise en accessibilité, l’Etat a donc débloqué une enveloppe de 300 M€. Objectif ? Aider les commerces de centre-ville à financer les diagnostics d'accessibilité ainsi que les travaux et équipements nécessaires à leur mise aux normes, jusqu’au 31 décembre 2028.

Qui est concerné par l’aide dédiée à l’accessibilité ?

Les TPE et PME relevant de la catégorie 5 des établissements recevant du public (ERP) : commerces de proximité, cafés, hôtels, restaurants, mais aussi agences bancaires…

Quelles sont les actions éligibles à l’aide Accessibilité ?

  • Le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre commerce
  • Les équipements et les travaux de mise en accessibilité : installation d’une rampe d’accès, élargissement d’un couloir, suppression d’une marche, signalisation adaptée...
  • L’accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux

Quel sera le montant de l’aide Accessibilité ?

L’État finance 50 % des dépenses engagées pour :

  • les travaux et équipements de mise aux normes (aide plafonnée à 20 000 €)
  • le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (aide plafonnée à 500 €)

Quand recevrez-vous l’aide Accessibilité ?

Le versement de l’aide financière se fera en deux fois :

  • 30 % lors du commencement de l’exécution du projet : signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements…
  • le solde lorsque les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté

Comment obtenir l’aide Accessibilité ?

  • Constituez votre dossier de demande de subvention avec les pièces justificatives
  • Déposez-le sur le site de l’Agence de services et de paiement : asp-public.fr

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