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Accessibilité des commerces : bénéficiez de l’aide de l’Etat

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De très nombreux commerces, hôtels, cafés, restaurants ne sont pas encore aux normes d’accessibilité de leurs locaux par les personnes à mobilité réduite. L’Etat a donc créé un fonds pour les aider à financer leurs travaux de mise en conformité.

L’obligation d’accessibilité s’impose aux établissements recevant du public (ERP) depuis 2015. Or, de trop nombreux commerces de proximité ne respectent toujours pas les normes légales d’accès à leurs locaux. Des progrès ont pourtant été réalisés, mais du chemin reste encore à parcourir…

Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises pour entreprendre les travaux de mise en accessibilité, l’Etat a donc débloqué une enveloppe de 300 M€. Objectif ? Aider les commerces de centre-ville à financer les diagnostics d'accessibilité ainsi que les travaux et équipements nécessaires à leur mise aux normes, jusqu’au 31 décembre 2028.

Qui est concerné par l’aide dédiée à l’accessibilité ?

Les TPE et PME relevant de la catégorie 5 des établissements recevant du public (ERP) : commerces de proximité, cafés, hôtels, restaurants, mais aussi agences bancaires…

Quelles sont les actions éligibles à l’aide Accessibilité ?

  • Le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre commerce
  • Les équipements et les travaux de mise en accessibilité : installation d’une rampe d’accès, élargissement d’un couloir, suppression d’une marche, signalisation adaptée...
  • L’accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux

Quel sera le montant de l’aide Accessibilité ?

L’État finance 50 % des dépenses engagées pour :

  • les travaux et équipements de mise aux normes (aide plafonnée à 20 000 €)
  • le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (aide plafonnée à 500 €)

Quand recevrez-vous l’aide Accessibilité ?

Le versement de l’aide financière se fera en deux fois :

  • 30 % lors du commencement de l’exécution du projet : signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements…
  • le solde lorsque les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté

Comment obtenir l’aide Accessibilité ?

  • Constituez votre dossier de demande de subvention avec les pièces justificatives
  • Déposez-le sur le site de l’Agence de services et de paiement : asp-public.fr

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