Simplifier l’environnement réglementaire des entreprises

La simplification, un processus ancien et des enjeux stratégiques

Le projet de loi « de simplification de la vie économique » est une nouvelle étape d’une démarche engagée depuis plus de quinze ans et qui a permis, notamment, la dématérialisation de procédures administratives et la suppression de formalités inutiles.

Pour autant, l’inflation normative n’a pas cessé. On dénombre ainsi chaque année une cinquantaine de lois adoptées, 1700 décrets et 8000 arrêtés promulgués. Il faut donc régulièrement envisager de nouveaux allègements, d’autant qu’il est fréquent que les règles supprimées laissent place à d’autres exigences.

Pourquoi simplifier ? Pour rendre accessibles et intelligibles les textes bien sûr. Pour alléger les procédures et faciliter les démarches naturellement. Mais c’est aussi un enjeu de compétitivité des entreprises et d’attractivité économique de nos territoires. L’OCDE estime que le coût de l’inflation normative correspond de 3 à 4% du PIB, soit 60 à milliards d'€ par an. A l’inverse, une réduction de 25% des charges administratives induirait 15 milliards d’€ d’économies pour les entreprises.

Alors, quels sont les principes directeurs qui doivent guider toute démarche simplificatrice ? La CCI Paris Ile-de-France en compte quatre :

• Ne pas simplifier pour simplifier : la simplification des modalités de création d’entreprise a certes développé l’entrepreneuriat. Elle a aussi entraîné des difficultés au cours de la vie de l’entreprise faute d’accompagnement initial du créateur sur le choix du statut social et fiscal par exemple.
• Veiller à ce que la dématérialisation soit réellement source de simplification. Les limites rencontrées aujourd’hui par le Guichet unique de formalités des entreprises soulignent que la dématérialisation doit être réalisée posément et que la possibilité d’un lien a minima téléphonique doit être maintenue avec les usagers.
• Revoir les modalités de production de la norme. Cela signifie d’adopter quelques bonnes pratiques et réflexes, comme des rédactions claires et simples et textes, un refus des surtransposition, un renforcement des « normes recommandations »
• Privilégier un traitement différencié entre les PME et les grandes sociétés, en particulier s’agissant des normes sectorielles

Rendre leur agilité aux entreprises

Le projet de loi actuellement débattu à l’Assemblée nationale comprend de nombreuses dispositions en matière de commande publique, d’urbanisme, de projets de territoires (notamment sur l’implantation de data centers) ou encore de droit des sociétés ou de bail commercial qui méritent d’être appuyées par le monde économique.

Mais ce texte doit être complété. Osons aller plus loin !

La CCI Paris Ile-de-France, forte des remontées du terrain, a identifié 45 propositions très concrètes de simplification. Elles sont d’ailleurs souvent en parfaite adéquation avec les fédérations professionnelles et les organisations patronales.

Ces propositions peuvent paraître techniques, elles sont en réalité des pistes opérationnelles propres à répondre aux besoins des entreprises. L’intégralité de ces propositions est disponible sur le document téléchargeable sur cette page.

Trois sont d’ordre général :

• Créer une carte d’identité d’entreprise, et retenir à moyen terme un numéro d’identification unique pour les entreprises
• Créer un coffre-fort numérique sécurisé afin que les administrations puissent accéder directement aux informations déposées par les entreprises
• Généraliser le déploiement de bacs à sable réglementaires dans les hypothèses où une loi crée un nouveau cadre normatif, et y réserver un accès prioritaire aux PME

D’autres ont été réunies par thématique. Sans les citer toutes, on peut mentionner celles-ci-après.

En droit des sociétés :

• Étendre à l’ensemble des PME la possibilité de demander la confidentialité de l’ensemble des comptes déposés au greffe du tribunal de commerce, tout en préservant les exceptions prévues au regard de l’activité de certaines sociétés
• Généraliser la dématérialisation de la tenue des assemblées générales dans les SARL

En droit des entreprises en difficultés

• En cas de liquidation judiciaire, prévoir un entretien de négociation entre la banque et la caution afin d’établir une proposition d’un remboursement échelonné.
• Permettre à la personne s’étant portée caution de mobiliser ses ressources familiales avant toute mesure d’exécution forcée

En matière de RSE

• Mettre à disposition des PME incluses dans une chaîne de valeur, des référentiels simplifiés afin qu’elles puissent répondre, à moindre coût, aux demandes d’informations que sont susceptibles de leur adresser leurs clients ou donneurs d’ordre, pour remplir leurs propres obligations en matière de durabilité.

En matière de commerce

• Laisser le choix aux commerçants d’opter entre une version électronique ou une version papier d’une démarche donnée
• Dans l’hypothèse du choix de la version papier, limiter la transmission de dossier à la fourniture d’un seul exemplaire

En matière de fiscalité de l’entreprise

• Relever à 50 000 euros le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés
• Relever à 1 000 euros le seuil de comptabilisation directe dans un compte de charges de l’achat de matériel et outillage
• Supprimer la déclaration des honoraires DAS 2 et la déclaration de la taxe sur les véhicules de société

En matière de contrat de travail

• Supprimer l’exigence de l’envoi à France Travail d’un exemplaire imprimé de l’attestation de fin de contrat
• Supprimer l’obligation pour l’employeur d’établir un reçu pour solde tout compte et un certificat de travail lors de la rupture du contrat de travail et en attribuer les effets juridiques au dernier bulletin de salaire
• Harmoniser le régime social des indemnités de rupture du CDI

En matière d’emploi de travailleurs étrangers

• Intégrer la demande de contrôle de l’authenticité du titre de travail d’un salarié étranger à la procédure dématérialisée de déclaration préalable à l’embauche
• Étendre automatiquement, pour des activités ponctuelles, la zone d’activité du travailleur étranger aux départements limitrophes et à toutes les zones géographiques d’intervention de l’entreprise

En matière de rémunération, de déclarations sociales et de relations avec les administrations

• Appliquer directement le taux de cotisation accident du travail réduit « fonction support » à partir de l’identification des emplois dans la DSN
• En matière de rescrit social, prévoir que le silence gardé par l’administration au-delà du délai de réponse vaut acceptation implicite de la demande

En matière de relations collectives de travail

• Supprimer les déclarations d’effectif de l’entreprise qui peuvent être satisfaites à partir des données de la DSN
• Généraliser la possibilité pour l’employeur de recourir unilatéralement à la visioconférence pour réunir le CSE

En matière de protection sociale

• Décorréler le statut social du dirigeant de la forme juridique de l’entreprise
• À terme, envisager une réforme plus globale de la protection sociale du dirigeant sous la forme d’un statut social unique garantissant un socle minimum de droits en cas de perte d’activité

Avril 2024