Le crowdfunding s’est imposé depuis quelques années dans la vie des entreprises, et en particulier des PME

Le droit à la protection des données personnelles ne permet pas à l’associé unique d’une SAS de se dérober à l’obligation de déposer les comptes sociaux

La révocation surprise mais non brutale d'un gérant de SARL

Ce que le transfert des dispositions propres aux sociétés cotées dans un chapitre dédié dit des mouvements qui animent le droit des sociétés...

Risques de contestation liés à l'évaluation des apports en nature

Statuts-types de SAS et stratégie européenne de numérisation du droit des sociétés

Codification des sociétés dans le Code de commerce

Mise en réserve des bénéfices : pas d'abus de majorité sans rupture d'égalité

Le projet de directive sur le devoir de vigilance

Une société radiée d'office du RCS dispose encre de la personnalité morale et d'un représentant légal