La cogérance n'est pas l'action conjointe

Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, la loi ne limite pas la durée du mandat du liquidateur d'une société civile qui peut se prolonger au-delà de 3 ans.

Les sociétés à mission, inspirées des Bcorp américaines, font leur entrée dans la législation française.

Le dirigeant social, titulaire d'un pouvoir légal de représentation, n'est pas un mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil

5 bonnes raisons de recourir à la commission de conciliation des baux commerciaux

Liste des lettres du CREDA publiées en 2021

Liste des lettres du CREDA 2019

Dans la dernière version de leur code de gouvernement d'entreprise, l'AFEP et le MEDEF intègrent une nouvelle recommandation concernant la mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes.

Les SPACs se multiplient sur les marchés financiers et séduisent toujours plus d’entrepreneurs et d’investisseurs. Pourtant, cette pratique est très peu encadrée.

Depuis la loi Sapin 2 les dirigeants de sociétés en liquidation peuvent échapper à la responsabilité pour insuffisance d’actif lorsque leur faute n’est qu’une « simple négligence ».