la Cour de cassation ouvre la voie à la nullité de la décision d'exclusion d'un associé lorsque cette décision est prise abusivement.

La crise de la Covid-19 a suscité d’innombrables contentieux, et notamment des litiges en matière contractuelle

Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) formule de nouvelles propositions pour instaurer un véritable partage du pouvoir de représentation et de décision entre les sexes.

La violation de l'intérêt social n'est pas à elle seule constitutive d'une cause de nullité des décisions sociales

Le crowdfunding s’est imposé depuis quelques années dans la vie des entreprises, et en particulier des PME

Le droit à la protection des données personnelles ne permet pas à l’associé unique d’une SAS de se dérober à l’obligation de déposer les comptes sociaux

La révocation surprise mais non brutale d'un gérant de SARL

Ce que le transfert des dispositions propres aux sociétés cotées dans un chapitre dédié dit des mouvements qui animent le droit des sociétés...

Risques de contestation liés à l'évaluation des apports en nature

Statuts-types de SAS et stratégie européenne de numérisation du droit des sociétés