Ce qui change en 2021 pour les entreprises

Baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit, avec des trajectoires différenciées selon le chiffre d’affaires réalisé.

En 2021, le taux de l’IS passe à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour celles dont le CA est supérieur ou égal à 250 M€.

En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions.

Baisse des impôts de production

Les impôts de production baissent en 2021, sous l’effet de 4 mesures :

• la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• la réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers : cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• la baisse du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %
• le prolongement de 3 ans de l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

Renforcement des fonds propres des entreprises

Comme prévu par le Plan de relance, la loi de finances soutient le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI, sous forme d'une aide à la solvabilité (s’inscrivant dans la continuité des prêts garantis par l’État):

• 150 M€ sont prévus pour garantir des placements labellisés « France Relance » et visant une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI
• l'État pourra aussi accorder une garantie (dans la limite de 2 Md€) aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

Création d'un dispositif d'activité partielle longue durée

Un dispositif d'activité partielle longue durée, pouvant aller jusqu'à 24 mois, est entré en vigueur en juillet 2020. Il prévoit une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 80 % par l’État et à 20 % par l’employeur.

Soutien à la formation

Le Fonds national pour l’emploi est abondé de 1 Md€ afin d’encourager la formation des salariés en activité partielle.

Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », afin de les former aux compétences attendues sur le marché du travail.

Nouvelles aides à l'embauche

Embauche d'un jeune de moins de 26 ans

L'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans, créée en juillet dernier, bénéficiera de nouveaux crédits.

Cette aide est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

Aide à l'embauche en contrat d'alternance

Le soutien à l'embauche en contrat d'alternance est maintenu sous forme d’aides versées pour la 1^re année du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Leurs montants peuvent aller jusqu'à 8 000 € et varient selon l'âge de l'alternant.

Ces aides concernent les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Soutien à l'export

Au-delà du plan d’urgence dédié aux entreprises exportatrices adopté en avril 2020, de nouvelles mesures ont été prises dans le cadre du volet export du Plan de relance pour soutenir le développement des PME-ETI françaises à l’international :

• renforcement des moyens de l’assurance prospection,
• mise en place du chèque export destiné à financer, pour les PME et ETI, jusqu’à 50 % des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond),
• création d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI,
• doublement de l’enveloppe FASEP pour soutenir les exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents,
• mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs.

Aides à l’utilisation du numérique

Trois dispositifs sont mis en place pour aider les entreprises et les commerces à digitaliser leurs activités commerciales, productives ou de gestion :

• un dispositif de sensibilisation et des accompagnements pour aider les TPE-PME à passer au numérique, mais aussi les commerces
• un dispositif d’audit et d’accompagnement des PME et ETI pour la mise en place de solutions d’intelligence artificielle afin de moderniser leur outil de production avec IA Booster,
• une subvention destinée aux PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur.

En savoir plus sur les nouveautés 2021

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